CONDITION GENERALE DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DIAG’ASSIST

Définitions :

« Service DIAG’ASSIST » désigne les opérations de réparation OEM/constructeur/multimarque à distance sur des véhicules tels que listés sur le site diag-assist.fr

« Fonction de lecture dans les calculateurs » fonction qui permets de lire des données dans un calculateur (lecture défaut, lecture de paramètre…) ou exécuté des commandes (test actionneurs…)

« Fonction d’écriture dans les calculateurs » fonction qui permets d’inscrire des données dans le calculateur (Mise à jour, configuration, adaptation …)

« Client » désigne l’entité qui achète le service DIAG’ASSIST

« Données à caractère personnelle » désigne toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.

« Véhicule(s) » désigne(nt) les véhicules légers dont le poids total en charge (PTAC) ne dépasse pas 3.5 tonnes.

Objet :

Les conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions associés au service DIAG’ASSIST proposé par la société Plateforme LH

1 - LE SERVICE DIAG’ASSIST

Le service DIAG’ASSIST est un service de réparation à distance qui est en mesure via une plateforme sécurisée de faire réaliser des fonctions de lecture et/ou écriture dans les calculateurs des véhicules par les techniciens de la hotline TECHBOOK.

Le « client » achète une opération à l’unité qui seras ensuite réalisé par la hotline TECHBOOK

Le service DIAG’ASSIST ne peut en aucun cas se substitué à la recherche de panne effectué par le « Client » qui est professionnel de l’automobile et reste garant de sa réparation.

Le service DIAG’ASSIST est utilisé en tant que moyen de réparation et dans ce sens ne peut se prévaloir d’obligation de résultat.

La liste des services DIAG’ASSIST réalisable seras mis à jour régulièrement par la société Plateforme LH et est disponible :

À l’adresse URL : https://www.diag-assist.fr
Sur l’application de la hotline TECHBOOK.
Lors de la commande d’un service

Aux fins du service DIAG’ASSIST le « client » seras tenus de s’identifié lors de prise de rendez-vous en ligne et d’accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Aux fins du service DIAG’ASSIST, la société Plateforme LH

Prendra contact avant l’heure de l’intervention choisit par le client
Fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer de la faisabilité d’un service éligible tels que définit plus haut.

Le service DIAG’ASSIST est réalisé par la société Plateforme LH tous les jours ouvrés de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi

1.a Modalité d’accès aux services et de règlement

Afin d’accéder aux services DIAG’ASSIST :

Le « client » est tenu de disposer d’au moins un compte Techbook « Free » afin d’accéder à la prise de rendez vous en ligne.

Le « client » seras tenus de régler après la réalisation du service :

Son distributeur affilié, par les moyens mis à sa disposition par ce dernier.

La Hotline Techbook, en distanciel par l’application mise à sa disposition et choisis par la société Plateforme LH

Après validation du règlement le « client » recevra en retour :

Une facture mentionnant le montant TTC pour le service DIAG’ASSST

1.b Préconisations techniques

Aux fins du service DIAG’ASSIST, le « client » garantit à la société Plateforme LH et s’engage à :

Posséder une VCI Compatible DIAG’ASSIST, liste des matériels compatible sur le site www.diag-assist.fr
Posséder un ordinateur avec un système d’exploitation à partir de Windows 7 ou supérieur
Avoir une connexion internet ADSL ou fibre ayant une latence de ping <100 ms (test d’éligibilité via le site www.speedtest.net). Seule la mesure effectuée par les plateformes utilisées faisant foi.
Détenir toutes les informations nécessaires à l’identification du véhicule (documents technique et administratif) – Disposer d’un maintien de charge de batterie fonctionnel et en état de marche pour le véhicule.
Utiliser une connexion internet filaire sur le matériel (ordinateur, VCI) réalisant l’intervention
Dans le cas d’un véhicule électrique ou hybride être détenteur de l’habilitation B2VL

1.c Durée du service

Le service Diag’assist prend effet lors de la prise de rendez-vous en ligne jusqu’à la fin de la réalisation de l’opération par la Hotline Techbook.

1.d Condition financière

En contrepartie du service « client » s’engage de façon claire et non équivoque à :

Payer le montant du service DIAG’ASSIST selon les conditions tarifaires mentionné sur le site Techbook.pro et/ou diag-assist.fr
Payer le montant du service DIAG’ASSIST auprès de son distributeur affilié ou en derniers recours auprès de Plateforme LH

En contrepartie du service DIAG’ASSIST acheté par le « client » auprès de son distributeur affilié la société Plateforme LH s’engage à faire l’opération demandé par ce dernier dans la limite des services DIAG’ASSIST proposés sur le site www.diag-assist.fr.

1.e Evénement particulier empêchant la réalisation du service

Dans le cas d’évènement empêchant la réalisation du service :

Par la Hotline TECHBOOK : Un service ultérieur DIAG’ASSIST seras proposé au « client » qu’il pourra utiliser dés rétablissement du service, sans frais et sans compensation financière.
Par le « client » : Celui-ci devra en informer le service DIAG’ASSIST par courrier électronique à l’adresse suivante : support@diag-assist.fr dans un délai de 4 heures avant l’intervention.
- Dans ce cas le service DIAG’ASSIST seras fourni ultérieurement au « client » selon les disponibilités de l’agenda en ligne.
- Dans le cas où ce délai n’aurait pas respecté la société Plateforme LH se réserve le droit de considérer l’intervention comme dû.
- Dans le cas où l’intervention Diag’assist est clôturé à la demande du client celleci seras considérer comme dû

1.f Responsabilité

La société Plateforme LH fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer avant toute opération de la faisabilité du service DIAG’ASSIST sur les véhicules proposés par le « client »

La société Plateforme LH ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements ou dommages survenus sur des véhicules ayant fait l’objet du service DIAG’ASSIST ou d’échec de celui-ci en cas de cause non imputable à Plateforme LH et notamment sans que cette liste soit limitative :

Non-respect des Préconisations Technique (chap 1.b) du présent document par le « client »
Coupure et/ou restriction du débit internet imputable au « client »
Problème du logiciel OEM/constructeur utilisé

Dans le cas ou les dysfonctionnements ou dommages survenus sur des véhicules seraient imputable à Plateforme LH et son service DIAG’ASSIST de sorte que la responsabilité de la société Plateforme LH serait engagé, il est expressément entendu que les indemnités réparatrices ou dommages et intérêts que la société Plateforme LH pourrait être amenée à verser au « Souscripteur / client / acheteur » au titre de sa responsabilité déclarée pour quelque cause que ce soit, ne saurait excéder le montant du ou des prestation(s) réalisée(s).

2 - DISPOSTION COMMUNE

2.a Obligation de moyens et droit de refus

La société Plateforme LH fera ses meilleurs efforts afin que la hotline :

Réalise l’intervention pendant les horaires mentionnés dans la description du service.
Appelle le « client » au maximum 45 mn après l’heure convenus pour l’intervention

Sans préjudice des conditions financières des présentes CGV-CGU, la société Plateforme LH se réserve par ailleurs le droit de refuser de réaliser et rendre le ou les service(s) si une ou plusieurs conditions mentionnées dans la section 1.b et/ou 1.d et/ou 1.e ne sont pas respecté.

2.b Assurance

NEANT

2.c Nullité d’une clause – Tolérance

Si une clause des présentes CGV-CGU est déclaré nulle, elle sera réputée non écrite, sans entrainer la nullité de l’ensemble contractuel par lequel « client » et la société Plateforme LH resteront engagé l’un envers l’autre. En aucun cas, et quelle que soit la durée et son importance, une tolérance du fait du « client » à l’égard de la société Plateforme LH ou de société Plateforme LH à l’égard du « client » , par dérogation à une disposition de l’ensemble contractuel liant les deux parties, ne constitueras un droit acquis au profit de chaque dernier.

2.d Droit applicable, litige et réclamation

Les conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client aura la possibilité de contacter la plateforme LH par le biais de l’adresse mail contac@diag-assist.fr.

Si un désaccord devait subsister, le client auras toujours la faculté de faire appel gratuitement au médiateur de la consommation et ce, sans préjudice des autres voies d’action légales. Le médiateur devra être saisi par écrit selon les modalités fixées par ce dernier. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont

Mr Le médiateur du conseil national des professions de l’automobile (cnpa)

50, rue rouget de Lisle

92158 SURESNES CEDEX

En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige professionnel, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social de Plateforme LH

2.e Données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles communiquées via le formulaire d’identification ne sont utilisées qu’aux seules fins de gérer la facturation du service de réparation à distance et de vous contacter dans le cadre de l’exécution de ce service, elles sont strictement destinées à La plateforme LH et à son sous-traitant Bleu Digital ou Hella Gutmann. Nous conservons vos données pendant la durée d’exécution du contrat et, sous réserve de votre accord, vos données pourront également être conservées pendant une durée d’1 an supplémentaire afin de faciliter les prochaines prestations de services que nous réaliserons pour vous.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement, de suppression et d’opposition pour motif légitime. Tout exercice de droit ou demande d’information peut être adressé à : dpo@allianceautomotive.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le site www.cnil.fr.